Conditions générales de ventes
Article 1 : Champ d’application des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne des produits (le « Produit ») proposés par AZENCO (le « Vendeur ») via son site internet www.boutique.azenco.fr sur les pages « Boutique Azenco » auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (l’ « Acheteur »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par l’Acheteur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve ni restriction aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet www.boutique.azenco.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine (hors DOM-TOM). Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d’adresser un message à contact@azenco.fr
Article 2 : Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication des présentes conditions générales de vente d’une manière lisible et compréhensible et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
L’Acheteur reconnait avoir eu connaissance de toutes les informations listées aux articles L 221-5 du code de la consommation et L 221-11 à L 221-15 du code de la consommation. Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien
– le prix du bien
– le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation – la possibilité de recourir à un médiateur et les coordonnées du médiateur
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations
– la confirmation du contrat comprenant notamment toutes les informations prévues à l’article 221-5 du Code de la Consommation.
Article 3 : Commande
Les caractéristiques des Produits et notamment des spécifications, illustrations, indications de dimensions des Produits sont présentées sur le site internet Boutique Azenco. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Toute commande en ligne, pour être valable, doit être établie via le site boutique.azenco.fr
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Après avoir sélectionné et ajouté les Produits souhaités au panier, l’Acheteur est invité à confirmer le contenu de son panier pour passer sa commande. Après avoir pris connaissance des informations récapitulatives de sa commande, des détails des produits sélectionnés et du prix, l’Acheteur est invité à corriger, annuler ou confirmer sa commande.
Afin de confirmer sa commande, l’Acheteur doit sélectionner remplir le formulaire d’information en communiquant les données relatives à son identité, à la livraison et à la facturation de la commande.
Pour finaliser la passation de sa commande, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Payer ». En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur reconnait explicitement son obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Après avoir passé sa commande, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande ainsi qu’une confirmation de paiement.
Les présentes conditions générales de vente seront reproduites à titre de rappel avec la confirmation de commande. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Les produits ne sont ni repris ni échangés hormis en cas d’exercice du droit de rétractation et de garantie légale.
Le Vendeur a pour vocation de vendre les produits à des professionnels, des consommateurs ou des non-professionnels pour leur besoin personnel ou pour leur client. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.
Article 4 : Livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais précisés aux présentes.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Sauf en cas de force majeure ou de période de fermeture de la boutique en ligne, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après : Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 10 à 15 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et du règlement à AZENCO.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution, à l’expiration de ce nouveau délai, hors cas de force majeure mentionné à l’article 11 des présentes, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.
Dans le cas où les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, hors cas de force majeure mentionné à l’article 11 des présentes, l’Acheteur pourra résoudre immédiatement le contrat.
Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison de la commande dénoncé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Il est précisé que si l’Acheteur a réceptionné sa commande après avoir dénoncé le contrat, l’Acheteur devra renvoyer la marchandise à AZENCO à ses frais.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit quand cela est possible. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Le transfert de propriété s’opérant dès la conclusion du contrat, les risques liés à l’opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Pour toutes détériorations ou pertes partielles liées au transport, le consommateur doiteffectuer une réclamation auprès du transporteur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur par lettre à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, à l’adresse suivante : boutique@azenco.fr. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Article 5 : Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au comptant au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement s’effectue via le moyen de paiement disponible sur le site. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement. Une facture sera adressée à l’Acheteur avec le ou les Produits commandés. L’Acheteur reconnait accepter d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique.
Article 6 : Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur au comptant et en totalité le jour de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose d’un seul mode de paiement disponible sur le site. Tout paiement est irrévocable exception faite pour une utilisation frauduleuse de carte bancaire. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 7 : Compte client
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe si celui-ci a été créé par l’acheteur. A ce titre, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, l’Acheteur accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe.
L’Acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer le Vendeur immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
L’Acheteur est responsable de la validité et du caractère complets des informations qu’il fournit au vendeur, et doit informer celui-ci de tout changement concernant ces informations.
Article 8 : Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux dispositions du code de la consommation mentionnées à l’article L 221-5, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de la commande, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers désigné par l’Acheteur (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
En vertu de ce droit de rétractation, l’Acheteur a la possibilité de retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange sous réserve de disponibilité et quand cela est possible d’une manière générale ou le remboursement sans motif et sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les Produits doivent cependant être retournés dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen : –du formulaire de rétractation détachable des présentes CGV –d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : « AZENCO, Z.A de Masquère, 31220 Cazères » ou boutique@azenco.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur. Le coût de renvoi du bien correspond en moyenne aux frais de livraisons déboursés lors de l’achat du bien en question. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur de la demande de rétractation.
Le Vendeur peut différer l’échange ou le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. En cas de demande de remboursement, le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Article 9 : Médiation
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à AZENCO, Z.A de Masquère, 31220 Cazères» Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr
Article 10 : Garantie légale
Les Produits vendus sur le site sont conformes à la règlementation en vigueur en FRANCE et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
La société AZENCO rappelle que les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation conformément aux dispositions légales, de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil ainsi que de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation.
10.1 Garantie légale des vices cachés :
Sous réserve de l’application de la garantie légale des défauts de la chose vendue, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
Dans le cas où le Vendeur se retrouve soumis à cette garantie, conformément à l’article 1644 du code civil, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
L’Acheteur ne peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés s’il avait connaissance des défauts lors de l’achat. En vertu de l’article L 1641 du code civil créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » En vertu de l’article L 1648 du code civil alinéa 1 modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.2 Garantie légale de conformité :
Sous réserve de l’application de la garantie légale de conformité, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Dans le cadre de l’application de cette garantie, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale de conformité lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. En vertu de l’article L217-4 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
En vertu de l’article L217-5 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » En vertu de l’article L217-12 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » ;
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.
Article 11 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, situation sanitaire…
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 12 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 : Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises à l’application du droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, AZENCO élit domicile à « Z.A de Masquère, 31220 Cazères », le Tribunal de Toulouse (France) est le Tribunal compétent. Article 14 : Nos coordonnées AZENCO Z.A de Masquère, 31220 Cazères – 05 61 90 22 00 – contact@zenco.fr – n° TVA INTRA FR 83 535058846
Article 14 : Règlement Général sur la Protection des Données
La société AZENCO dont le siège social est situé Z.A de Masquère, 31220 Cazères, est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel qu’elle recueille et s’engage à ce que ces dernières restent confidentielles.
Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées par AZENCO que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir : Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, le traitement est nécessaire à la protection de nos intérêts légitimes.
La fourniture des données reposant sur les fondements juridiques prévus par la loi est obligatoire, à défaut, nous ne pourrons traiter votre demande.
La fourniture des données reposant sur votre consentement est facultative, la non fourniture de ce type de donnée ne sera pas de nature à compromettre votre demande. Les données personnelles traitées et collectées vous concernant sont des informations relatives à votre identité et à votre commande.
Comme par exemple votre nom, votre prénom, votre genre, vos coordonnées, votre adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone… Les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. La finalité de récolte et de traitement de ces données servira à l’établissement de la commande, l’exécution de la commande, la facturation, le traitement SAV éventuel et la mise en œuvre des garanties légales.
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A l’expiration de ces durées, vos données seront détruites ou anonymisées. Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016, AZENCO entend rappeler que l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, de suppression de ses données. Dans le cas où le traitement de ses données personnelles est basé sur son consentement, l’Acheteur bénéficie également du droit de retirer son consentement. L’Acheteur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet boutique.azenco.fr. L’Acheteur peut exercer ses droits auprès d’AZENCO en contactant le délégué à la protection des données sur dpo@azenco.fr. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15 – Propriété intellectuelle
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